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ACCIDENT MÉDICALE: QUE FAIRE ?

La médecine esthétique concerne « des actes médicaux tendant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice».

La Loi et la Jurisprudence sont relativement sévères et estiment qu’il existe une obligation renforcée que ce soit au titre des conditions d’exercice, de la technique médicale ou de l’obligation d’information.

Une obligation de moyen renforcée : appréciation de la faute médicale plus stricte

Le médecin esthétique est tenu d’une obligation de moyens c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre les moyens répondant aux règles de l’art et donner des soins consciencieux, et diligents. Il n’est donc pas tenu responsable automatiquement si le résultat n’est pas atteint. Mais, la jurisprudence est très sévère avec le médecin esthétique et de nombreuses condamnations interviennent pour des manquements avant l’intervention (diagnostic …), pendant (mauvais geste technique) ou après (défaut de suivi). En pratique, une expertise sera demandée en Justice par l’avocat de la victime pour apprécier s’il y a faute ou non.

Une obligation d’information renforcée pour les patients

Le praticien doit délivrer au patient une information préopératoire totale et complète sur l’intervention pratiquée. Ainsi, l’étendue de l’information exigée du professionnel est beaucoup plus importante que celle exigée pour les autres médecins.

QUELS SONT LES RECOURS JURIDIQUES ?

En pratique, il vaut mieux consulter un avocat spécialisé qui aidera la victime à préparer son dossier et à choisir la meilleure voie de règlement (amiable, judiciaire...).

CONNAISSEZ-VOUS L’ONIAM ?

Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.

Toute victime de dommages subis à l'occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.

Le centre laser médical de Lille est intraitable sur le respect du patient. Notre praticien est toujours à votre écoute pour en discuter.

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